Pré-demande de certificat de raccordement

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Première visite
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Vente du bien

INFORMATIONS RELATIVES AU BIEN À CERTIFIER

  
Merci de rechercher votre adresse ici
Si vous ne trouvez pas votre adresse, merci de contacter Allo Agglo au 0800 074 904



 

INFORMATIONS RELATIVES AU DEMANDEUR (Destinataire unique du certificat de raccordement)

 

PERSONNE À CONTACTER POUR LA PRISE DE RDV PERMETTANT L'ACCÈS AU BIEN LORS DE L'ENQUÊTE

PROPRIETAIRE DU BIEN (Si différent du demandeur)

 

ENGAGEMENT DE PAIEMENT

L'établissement public territorial Plaine Commune, a fixé la participation financière dans le cadre d'une vente immobilière au montant de 130 € TTC par habitation.


Vous devez effectuer le paiement de la prestation par chèque bancaire. Pour rappel, votre pré-demande, une fois sauvegardée, nous est transmise et fera l’objet d’une analyse par nos services. Un accusé de réception vous sera adressé par mail.
Vous devez envoyer la copie de votre pré-demande (télécharger et imprimer le PDF joint dans le mail confirmant la prise en charge de votre demande de certificat de raccordement) ainsi que le chèque de règlement (y inscrire au dos les numéros d’identifiant communiqués dans le mail) par voie postale à :


EPT Plaine Commune – DEA - Service conformité des rejets
21 avenue Jules Rimet 93218 Saint-Denis Cedex

Seul le paiement par chèque est disponible pour le moment.
Attention, pour rappel le paiement doit s’effectuer dans les 7 jours après réception du mail de prise en charge de votre demande.

PIÈCE À FOURNIR

 
 
Dans le cadre des contrôles de raccordements des installations privatives d'assainissement au réseau d'assainissement collectif, l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune va collecter et enregistrer des informations à caractère personnel, qui seront réservées au suivi et à l’exécution de ces contrôles ou à des organismes habilités (Agence de l’Eau dans le cadre des demandes de subventions, Bureau d’études mandaté par Plaine Commune), et en aucun cas pour prospection commerciale.

Ces données seront conservées et archivées dans le cadre des délais légaux d’archivage des documents produits par la collectivité. Conformément à la loi informatique et libertés et au Règlement européen sur la protection des données, vous pouvez avoir accès aux données vous concernant et demander à les rectifier ou les supprimer en contactant la collectivité (EPT Plaine Commune, 21 avenue Jules Rimet 93218 Saint-Denis Cedex). Toute personne a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles et d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).