Pré-demande de certificat de raccordement

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Première visite
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Vente du bien

INFORMATIONS RELATIVES AU BIEN À CERTIFIER

  
Merci de rechercher votre adresse ici
Si vous ne trouvez pas votre adresse, merci de contacter bienENTENDU au 01 87 01 87 87




Si plusieurs appartements ou lots sont en vente, merci de renseigner un formulaire par appartement ou lot.
 

INFORMATIONS RELATIVES AU DEMANDEUR (Destinataire unique du certificat de raccordement)

 

PERSONNE À CONTACTER POUR LA PRISE DE RDV PERMETTANT L'ACCÈS AU BIEN LORS DE L'ENQUÊTE

PROPRIETAIRE DU BIEN (Si différent du demandeur)

 

ENGAGEMENT DE PAIEMENT

L'établissement public territorial Plaine Commune a fixé la participation financière dans le cadre d'une vente immobilière au montant de :

- 150 € par habitation pour l'enquête initiale sur habitat individuel (réseaux séparatifs)

- 150 € par chute de colonne d'eaux usées pour l'enquête initiale sur habitat collectif (réseaux séparatifs)

- 60 € pour la réalisation d'une attestation de desserte (réseau unitaire)


Vous avez la possibilité d’effectuer le paiement de la prestation soit par carte bancaire soit par chèque. Pour rappel votre pré-demande une fois sauvegardée nous est transmise et fera l’objet d’une analyse par nos services. Un accusé de réception vous sera adressé par mail.
- Si vous réglez par carte bancaire, un mail vous demandant de procéder au paiement de la prestation vous sera alors envoyé et vous devrez aller procéder au règlement en ligne sur la plateforme sécurisée Payfip.
 - Si vous réglez par chèque, un mail vous demandant de procéder au paiement de la prestation vous sera alors envoyé. A réception de celui-ci, vous devrez retourner la copie de votre pré-demande (PDF joint au mail mentionné ci-dessus) comportant votre numéro d’identifiant ainsi que le chèque de règlement à l'ordre du Trésor Public (y inscrire au dos le numéro d’identifiant) par voie postale à :

    EPT Plaine Commune – DEA - Service Qualité des eaux et réglementation
    21 avenue Jules Rimet 93218 Saint-Denis Cedex


PIÈCE À FOURNIR

 
 
Dans le cadre des contrôles de raccordements des installations privatives d'assainissement au réseau d'assainissement collectif, l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune va collecter et enregistrer des informations à caractère personnel, qui seront réservées au suivi et à l’exécution de ces contrôles ou à des organismes habilités (Agence de l’Eau dans le cadre des demandes de subventions, Bureau d’études mandaté par Plaine Commune), et en aucun cas pour prospection commerciale.

Ces données seront conservées et archivées dans le cadre des délais légaux d’archivage des documents produits par la collectivité. Conformément à la loi informatique et libertés et au Règlement européen sur la protection des données, vous pouvez avoir accès aux données vous concernant et demander à les rectifier ou les supprimer en contactant la collectivité (EPT Plaine Commune, 21 avenue Jules Rimet 93218 Saint-Denis Cedex). Toute personne a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles et d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).